C’était attendu, c’est devenu obligatoire pour l’ensemble des entreprises d’au moins 10 salariés.
Communiqué de presse ici https://www.gip-mds.fr/wp-content/uploads/2020/09/20200922-CP-d%C3%A9mat-notif-AMRP-GIP-CSOEC_vDEF.pdf
De quoi parle-t-on ?
Accidents du Travail / Maladies Professionnelles SOIT AT/MP.
À la création de son établissement, l’employeur dont les salariés relèvent du Régime Général Accidents du Travail reçoit de la CARSAT une notification de taux Accidents du Travail.
C’est une cotisation annuelle qui est fixée en fonction des risques liés à votre activité.
Il faut donc utiliser votre code fourni par la CARSAT, il se compose de 3 chiffres, 2 lettres, plus » B » si un taux bureau a été attribué : exemple : 342AB / 342ABB et lui appliquer le taux annuel de cotisation.
Surtout ne modifié pas se code de vous-même ! Les pénalités peuvent être lourdes… Ca ne vous empêche pas de faire une réclamation à la CARSAT.
Vous venez de créer votre établissement et vous ne connaissez pas encore votre code AT/MP ? Indiquez en rubrique « Code risque accident du travail – S21.G00.40.040″ un code risque égal à » 999ZZ » et ne rien saisir dans la rubrique » taux de cotisation accident du travail – S21.G00.40.043″.
Toutefois avec la dématérialisation nous pouvons espérer que ce problème n’existe plus.
Pour vous inscrire, c’est ici https://www.net-entreprises.fr/ et vous avez jusqu’à fin décembre 2020.
PS : ce qui est fait n’est plus à faire !
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